Dans le prolongement de la loi du 9 avril 2024 dite "Habitat Dégradé" , le Gouvernement a publié au cours de l'été deux décrets visant à...

État des risques – Responsabilité du propriétaire et des acteurs de l’immobilier – Nouvelles obligations d’information à la charge du...

Construction neuve – référé préventif –trouble anormal de voisinage – faute dolosive du constructeur non réalisateur - absence de...

En bref, cette loi transpartisane, définitivement adoptée à l'Assemblée le 07/11, entend lutter contre la prolifération des meublés de...