Commerçants victimes de saccages : comment faire valoir vos droits auprès de votre assureur ?

Après les saccages et pillages survenus le 17 octobre 2026, vient le temps des démarches permettant aux commerçants victimes de ces violences de faire valoir leurs droits à indemnisation.

1. Mobilisation de votre assurance multirisque professionnelle

En pratique, les contrats multirisques professionnels comportent fréquemment une garantie « émeutes et mouvements populaires ».

Celle-ci a effectivement été mobilisée lors des violences urbaines des dernières années : à la suite des émeutes de 2023, les assureurs ont recensé 16 400 sinistres, pour un coût estimé à 793 millions d’euros, toutes catégories d’assurés confondues (rapport du Sénat du 9 avril 2024).

Cette pratique ne doit pas faire oublier l’article L. 121-8 du Code des assurances, selon lequel les dommages causés par des émeutes ou des mouvements populaires ne sont, en principe, pas garantis, « sauf convention contraire ».

Il s’agit donc d’un régime supplétif, auquel les contrats peuvent déroger.

L’assureur qui entend invoquer cette disposition doit établir que le sinistre résulte effectivement d’émeutes ou de mouvements populaires. Inversement, la seule présence d’une garantie vol ou vandalisme ne suffit pas, à elle seule, à écarter une exclusion applicable aux émeutes : il faut examiner les clauses du contrat dans leur ensemble.

Il convient ainsi d’examiner attentivement les conditions générales et particulières du contrat pour vérifier :

•        l’existence et l’étendue d’une garantie « émeutes et mouvements populaires » ;

•        les catégories de dommages couverts (incendie, vol ou pillage, vandalisme, bris de vitrines, détérioration du mobilier, des équipements ou des marchandises) et les éventuelles exclusions ;

•        les franchises, plafonds d’indemnisation et obligations particulières imposées à l’assuré.

La qualification exacte des faits et des dommages est déterminante. Un même saccage peut entraîner plusieurs préjudices dont la prise en charge dépend des garanties effectivement souscrites et de leurs limites.

Il faut également vérifier si le contrat comporte une garantie des pertes d’exploitation. Celle-ci suppose généralement une interruption ou une réduction d’activité consécutive à un dommage matériel lui-même garanti. Une simple fermeture préventive, sans dommage matériel couvert, n’ouvre donc pas nécessairement droit à indemnisation.

À noter : la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 171) a prévu un nouveau régime légal de couverture des dommages d’émeutes. Son entrée en vigueur reste subordonnée à un décret, après l’intervention de la décision européenne prévue par le texte. Ce régime nouveau n’est pas applicable aux dommages survenus le 17 octobre 2026.

2. Déclarer rapidement le sinistre

Il est essentiel de déclarer le sinistre à votre assureur dès que vous en avez connaissance, sans attendre le chiffrage définitif des dommages.

L’article L. 113-2 du Code des assurances impose une déclaration dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ; le contrat peut prévoir des délais plus favorables.

En présence de dégradations accompagnées d’un pillage, il reste prudent de déclarer le sinistre sans attendre, puis de compléter le dossier à mesure que les justificatifs sont réunis.

Une déclaration tardive n’entraîne pas automatiquement la perte du droit à indemnisation. Pour opposer une déchéance, l’assureur doit pouvoir se prévaloir d’une clause contractuelle et démontrer que le retard lui a causé un préjudice.

Cette déchéance ne peut pas davantage être opposée lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

FOCUS — Violences du 17 octobre 2026 : dans un communiqué du 19 octobre, France Assureurs a annoncé l’engagement des assureurs de porter à 30 jours le délai de déclaration des sinistres, d’accélérer les expertises et de faciliter le versement d’acomptes. Cet engagement exceptionnel ne dispense pas de déclarer le sinistre au plus vite et d’en conserver la preuve.

3. Constituer et transmettre un dossier de déclaration complet

Contactez votre assureur par les canaux prévus au contrat (espace client, application, courriel ou autre modalité admise). Privilégiez une déclaration permettant d’en conserver une trace datée.

Si la première déclaration a été faite par téléphone, confirmez-la par écrit et demandez un accusé de réception ainsi qu’un numéro de dossier.

Une déclaration utile doit notamment préciser :

•  vos coordonnées, votre numéro de contrat et l’adresse de l’établissement concerné ;

•  la date des faits, ou celle de leur découverte, ainsi que les circonstances connues ;

•  la nature des dommages : vitrines brisées, mobilier ou équipements détériorés, marchandises détruites ou volées, avec un premier inventaire ;

•  les conséquences sur l’activité : fermeture totale ou partielle, impossibilité d’accueillir la clientèle, mesures urgentes de sécurisation, interruption de l’exploitation.

Joignez, dès que possible, les pièces disponibles : photographies et vidéos, constats, inventaires, devis, factures d’achat ou de réparation et justificatifs des frais de sécurisation.

Pour une perte d’exploitation, conservez également les documents comptables utiles au calcul du manque à gagner. Les éléments manquants pourront être transmis ultérieurement.

Vous pouvez communiquer un premier chiffrage provisoire en précisant qu’il sera complété et, le cas échéant, rectifié après l’expertise.

Déposez plainte, tout particulièrement en cas de vol, de pillage ou de dégradations volontaires, et transmettez le récépissé à l’assureur dès sa délivrance. N’attendez toutefois pas ce document pour procéder à la déclaration du sinistre.

Avant toute remise en état, conservez, dans la mesure du possible, les biens endommagés et documentez leur état. Les travaux indispensables à la mise en sécurité ne doivent pas être différés, mais leurs circonstances et leur coût doivent être justifiés.

4. En cas de refus de garantie ou d’indemnisation insuffisante

Si l’assureur refuse sa garantie, demandez-lui d’indiquer précisément les stipulations contractuelles ou dispositions légales qu’il invoque. La qualification des faits, la portée d’une exclusion, le montant des dommages et l’évaluation des pertes d’exploitation peuvent, selon les situations, être discutés.

Indépendamment de l’assurance, l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure ouvre, sous des conditions strictes, une voie de recours contre l’État pour certains dommages résultant de crimes ou délits commis par des attroupements ou rassemblements.

Cette responsabilité n’est pas automatique : elle suppose notamment que les dommages puissent être directement rattachés à un attroupement ou rassemblement répondant aux exigences du texte.

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Notre cabinet accompagne les commerçants dans l’analyse de leurs garanties, la constitution de leurs dossiers d’indemnisation et, si nécessaire, la contestation des décisions de l’assureur ou l’examen des autres recours envisageables.

Anaïs Fauglas - Quentin Launay

Avocats associés