Renforcement des outils de prévention pour lutter contre l'habitat indigne

Dans le prolongement de la loi du 9 avril 2024 dite "Habitat Dégradé", le Gouvernement a publié au cours de l'été deux décrets visant à doter les collectivités locales et les acteurs de l’habitat d’outils renforcés pour identifier et traiter les situations de logements dangereux. Ces textes s’inscrivent dans un contexte de vigilance accrue face aux risques d’effondrement d’immeubles, notamment à la suite de drames survenus à Ma

rseille en 2018), à Lille en 2022 ou encore à Toulouse en mars 2024.

Un diagnostic structurel obligatoire pour prévenir les effondrements

Le décret du 12 août 2025 instaure un dispositif inédit : le diagnostic structurel obligatoire pour les immeubles collectifs à usage d’habitation.

Désormais, les communes peuvent délimiter des secteurs dans lesquels ce diagnostic devient impératif afin de vérifier la solidité des immeubles. Il s’agit d’un outil de prévention destiné à repérer les bâtiments présentant des risques graves, et à recommander des travaux ou des expertises complémentaires.

Ce diagnostic doit être réalisé par des professionnels répondant à des exigences strictes d’indépendance, de compétence et d’assurance. Les propriétaires ou syndicats de copropriété disposent d’un délai de 18 mois après notification pour produire ce document. En cas de carence, la commune peut faire procéder au diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.

Ce dispositif donne aux maires un levier juridique fort pour agir avant que les risques structurels ne se concrétisent, dans une logique d’intervention préventive plutôt que curative.

Extension des obligations déclaratives dans le registre des copropriétés

Le décret du 19 août 2025 vient quant à lui renforcer le Registre National d’Immatriculation des Copropriétés (RNIC), outil mis en place par la loi ALUR et géré par l’Anah.

Les syndics doivent désormais y déclarer :

• L’existence éventuelle de procédures administratives liées à l’habitat indigne ;

• L’inscription ou l’adoption d’un plan pluriannuel de travaux ;

• Des informations techniques relatives aux équipements du bâtiment (chauffage, ventilation, eau chaude sanitaire, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, etc.).

Ces données permettront une meilleure identification des copropriétés fragiles ou en voie de dégradation, afin de faciliter la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement ou d’aides publiques ciblées.

Une stratégie juridique de prévention du risque

L’ensemble de ces mesures témoigne d'un renforcement des obligations pour les propriétaires et syndics, mais aussi d'une valorisation du rôle des collectivités, désormais dotées de moyens concrets pour prévenir les situations à risque.

Le cabinet reste à la disposition des collectivités, syndics et acteurs du logement pour les accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations ou en cas de contentieux liés à l’habitat indigne.