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Incendies de forêt : Comment s'en protéger ?

État des risques – Responsabilité du propriétaire et des acteurs de l’immobilier – Nouvelles obligations d’information à la charge du vendeur et du bailleur (janvier 2025).


L’embrasement tragique de la banlieue nord-ouest de Los Angeles en ce début d’année 2025 nous rappelle la dangerosité des feux de forêt et l’importance de nous en protéger.


Qu’est-il prévu en France ?


Dans les zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation ou à proximité immédiate de zones forestières, les propriétaires sont soumis à une obligation annuelle de débroussailler leur terrain afin de diminuer l'intensité des incendies et freiner leur propagation. 


L’obligation de débroussailler s’applique sur une zone périphérique de 50 mètres autour de la construction, du chantier ou de l’infrastructure. Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que la zone de 50 mètres autour de sa construction est débroussaillée, même au delà des limites de sa propriété (article R 131-14 du Code forestier).


Impacts dans le secteur immobilier :


Jusqu’à présent, le vendeur devait informer son contractant de l’obligation de débroussailler au moins au stade de la promesse de vente ou de la conclusion du bail.


Ce qui a changé à compter du 1er janvier 2025 :


  • Cette information doit avoir lieu dès l'annonce immobilière, quel que soit son support, et devra comprendre la mention suivante « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques »

 

  • L’information doit être intégrée à l'état des risques et pollutions (ERP) à joindre à la promesse de vente, au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, à l’acte de vente ou au bail.

 

  • L'état des risques doit être remis au potentiel locataire ou acquéreur dès la 1re visite du bien, si une telle visite a lieu.

 

  • Le vendeur doit annexer à la promesse et à l’acte définitif une attestation sur l’honneur de la réalisation du débroussaillage ou de son maintien en l’état de débroussaillage.

 

Conséquence pour le propriétaire :


Sanctions civiles : En cas de propagation d’un incendie due à l’absence de débroussaillement, la responsabilité du propriétaire pourra être également engagée.

Sanctions pénales : le propriétaire d'un terrain encourt l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe

Sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte, amende administrative, travaux exécutés d’office par la commune à la charge du propriétaire.

Majoration des franchises d’assurances

 

Conséquence pour le vendeur ou bailleur :


Report du point de départ du délai de rétractation ou de réflexion

Annulation du contrat ou une réfaction du prix.

Responsabilité des professionnels (agents immobiliers, diagnostiqueurs, notaires, avocats)



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