En bref, cette loi transpartisane, définitivement adoptée à l'Assemblée le 07/11, entend lutter contre la prolifération des meublés de tourisme dans les villes en déficit de logements par le biais de plusieurs outils :
💸 Abattement fiscal réduit :
- 50% pour les meublés classés dans la limite de 77 000 € de revenus locatifs annuels (contre 71% dans la limite de 188 700 € aujourd’hui)
- 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels (contre 50% dans la limite de 77 700 € aujourd’hui)
🏢 DPE obligatoire :
- DPE classé au moins F (2025) puis E (2028) pour les nouveaux logements en zone tendue
- DPE classés au moins D pour tous les meublés de tourisme à compter de 2034
🙅♂️ Renforcement du pouvoir de maires :
- généralisation de la procédure de déclaration des meublés avec enregistrement
- possibilité de prononcer de nouvelles amendes administratives de 10 000 et 20 000 € en cas de défaut d'enregistrement ou fausse déclaration
- possibilité pour les communes de déterminer un quota de locations
